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1984004092 BE

1984004092 30 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12 p.c. 1984-1991, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12 p.c. 1984-1991, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Finances - Intérieur

Publication: 1 septembre 1984

Numéro: 1984004092

page: 12124

Dossier numéro: 1984-08-30/

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