1984004011
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1984004011 31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984004011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004011 31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 15 septembre 1984
Numéro: 1984004011
page: 12767
Dossier numéro: 1984-08-31/
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