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1984003968 BE

1984003968 27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980

Source: Finances

Publication: 15 août 1984

Numéro: 1984003968

page: 11503

Dossier numéro: 1983-04-27/

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