Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003930 BE

1984003930 2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003930 2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 du budget des Dotations Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 du budget des Dotations

Source: Finances

Publication: 10 août 1984

Numéro: 1984003930

page: 11330

Dossier numéro: 1984-07-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →