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1984003881 BE

1984003881 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 5 000 000 000

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003881 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003881 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 5 000 000 000 Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 5 000 000 000

Source: Finances - Agriculture

Publication: 1 août 1984

Numéro: 1984003881

page: 10924

Dossier numéro: 1984-06-21/

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