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1984003859 BE

1984003859 29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n°s 7, 13, 18, 23 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n°s 7, 13, 18, 23 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 13 juillet 1984

Numéro: 1984003859

page: 10145

Dossier numéro: 1984-06-29/

Ce texte modifie les textes suivants

1977122720 1970102305 1970060302 1970101903 1977122719

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