1984003857
BE
BE
1984003857 30 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est dûe en raison de l'importation de biens
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984003857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003857 30 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est dûe en raison de l'importation de biens
Ouvrir la source officielle
30 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est dûe en raison de l'importation de biens
Source: Finances
Publication: 13 juillet 1984
Numéro: 1984003857
page: 10152
Dossier numéro: 1984-06-30/
Ce texte modifie le texte suivant
1970120908