Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003840 BE

1984003840 28 JUIN 1984. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003840 28 JUIN 1984. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1984. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984

Source: Finances

Publication: 31 juillet 1984

Numéro: 1984003840

page: 10780

Dossier numéro: 1984-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →