Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003833 BE

1984003833 13 JUIN 1984. - Arrêté ministériel portant transfert de certaines attributions du bureau de l'enregistrement de Mouscron I au bureau de l'enregistrement de Mouscron II

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003833 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003833 13 JUIN 1984. - Arrêté ministériel portant transfert de certaines attributions du bureau de l'enregistrement de Mouscron I au bureau de l'enregistrement de Mouscron II Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1984. - Arrêté ministériel portant transfert de certaines attributions du bureau de l'enregistrement de Mouscron I au bureau de l'enregistrement de Mouscron II

Source: Finances

Publication: 12 juillet 1984

Numéro: 1984003833

page: 10118

Dossier numéro: 1984-06-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →