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1984003798 BE

1984003798 8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les allocations et le complément payés au 1er juillet 1984 à certains agents du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003798 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003798 8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les allocations et le complément payés au 1er juillet 1984 à certains agents du secteur public Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les allocations et le complément payés au 1er juillet 1984 à certains agents du secteur public

Source: Finances

Publication: 22 juin 1984

Numéro: 1984003798

page: 9173

Dossier numéro: 1984-06-08/32

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