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1984003772 BE

1984003772 25 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission d'études des différents régimes de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission d'études des différents régimes de pensions

Source: Finances

Publication: 3 juillet 1984

Numéro: 1984003772

page: 9677

Dossier numéro: 1984-05-25/32

Ce texte modifie le texte suivant

1970111806

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