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1984003757 BE

1984003757 22 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003757 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003757 22 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation Ouvrir la source officielle

22 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Source: Finances - Affaires économiques - Agriculture

Publication: 26 juin 1984

Numéro: 1984003757

page: 9297

Dossier numéro: 1984-05-22/

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