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1984003660 BE

1984003660 21 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003660 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003660 21 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

21 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 9 juin 1984

Numéro: 1984003660

page: 8555

Dossier numéro: 1984-05-21/

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