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1984003642 BE

1984003642 14 MARS 1984. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003642 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1984. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

Source: Finances

Publication: 26 mai 1984

Numéro: 1984003642

page: 7659

Dossier numéro: 1984-03-14/32

Ce texte modifie le texte suivant

1919031650

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