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1984003528 BE

1984003528 30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003528 30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial Ouvrir la source officielle

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Source: Finances

Publication: 26 mai 1984

Numéro: 1984003528

page: 7661

Dossier numéro: 1984-03-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052806

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