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1984003498 BE

1984003498 25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003498 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement

Source: Finances

Publication: 17 mai 1984

Numéro: 1984003498

page: 6675

Dossier numéro: 1984-01-25/

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