Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003422 BE

1984003422 15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003422 15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983

Source: Finances

Publication: 4 avril 1984

Numéro: 1984003422

page: 4143

Dossier numéro: 1984-03-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →