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1984003421 BE

1984003421 22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant le modèle des formules de déclaration en matière d'impôt des sociétés et en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant le modèle des formules de déclaration en matière d'impôt des sociétés et en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1984

Source: Finances

Publication: 4 avril 1984

Numéro: 1984003421

page: 4144

Dossier numéro: 1984-03-22/

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