Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003360 BE

1984003360 12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1985, le taux de référence vise à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003360 12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1985, le taux de référence vise à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1985, le taux de référence vise à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 23 mars 1984

Numéro: 1984003360

page: 3671

Dossier numéro: 1984-03-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →