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1984003281 BE

1984003281 22 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL règlant l'exécution de l'article 39 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL règlant l'exécution de l'article 39 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Source: Finances

Publication: 28 février 1984

Numéro: 1984003281

page: 2632

Dossier numéro: 1984-02-22/30

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