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1984003028 BE

1984003028 23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003028 23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de réescompte et de garantie Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

Source: Finances

Publication: 26 janvier 1984

Numéro: 1984003028

page: 1212

Dossier numéro: 1983-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1935062250

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