Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984003025 BE

1984003025 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL. _ Office central de Crédit hypothécaire. _ Mandat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003025 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL. _ Office central de Crédit hypothécaire. _ Mandat Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL. _ Office central de Crédit hypothécaire. _ Mandat

Source: Finances

Publication: 2 février 1984

Numéro: 1984003025

page: 1486

Dossier numéro: 1984-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →