1984003024
BE
BE
1984003024 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984003024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003024 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
Ouvrir la source officielle
25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
Source: Finances
Publication: 2 février 1984
Numéro: 1984003024
page: 1486
Dossier numéro: 1984-01-25/