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1984003019 BE

1984003019 3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Source: Finances - Affaires économiques - Agriculture

Publication: 13 janvier 1984

Numéro: 1984003019

page: 333

Dossier numéro: 1984-01-03/

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