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1984003018 BE

1984003018 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droit à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984003018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984003018 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droit à l'importation Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droit à l'importation

Source: Finances - Affaires économiques - Agriculture

Publication: 13 janvier 1984

Numéro: 1984003018

page: 331

Dossier numéro: 1983-12-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1976061802

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