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1984001528 BE

1984001528 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001528 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 28 décembre 1984

Numéro: 1984001528

page: 16130

Dossier numéro: 1984-12-19/

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