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1984001521 BE

1984001521 4 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001521 4 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984001521

page: 16022

Dossier numéro: 1984-12-04/

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