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1984001520 BE

1984001520 3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001520 3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984001520

page: 16020

Dossier numéro: 1984-12-03/34

Ce texte modifie le texte suivant

1973011250

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