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1984001501 BE

1984001501 20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001501 20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 14 décembre 1984

Numéro: 1984001501

page: 15727

Dossier numéro: 1984-11-20/

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