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1984001461 BE

1984001461 28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001461 28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 octobre 1984

Numéro: 1984001461

page: 14007

Dossier numéro: 1984-09-28/32

Ce texte modifie le texte suivant

1983901382

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