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1984001381 BE

1984001381 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1985 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001381 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1985 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1985 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur

Publication: 3 janvier 1984

Numéro: 1984001381

page: 5

Dossier numéro: 1983-12-29/

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