1984001343 25 JUIN 1984. - Arrêté royal organisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

<Abrogé par AR 1993-12-31/34, art. 5, En vigueur : 01-01-1994>

§ 1er. Les administrations prévues à l'article 1er, sub. 2 et 5 à 8, conservent les attributions et compétences qu'elles possédaient au sein du Ministère de l'Intérieur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 2. Le Service d'Administration générale prévu à l'article 1er, 3°, conserve les attributions et compétences fixées par l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale.

L'arrêté royal du 30 mars 1939 précité est modifié comme suit

1° dans l'article 1er, les mots " auprès du Premier Ministre " sont remplacés par les mots " auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique ";

2° dans les articles 2, 4 et 6, les mots " Notre Premier Ministre " sont remplacés par les mots " Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique ";

§ 3. La Direction générale de la Sélection et de la Formation prévue à l'article 1er, 4°, conserve les attributions et compétences fixées par l'arrêté royal du 12 décembre 1963 instituant une Direction générale de la Sélection et de la Formation.

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1963 précité est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Il est institué au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, une Direction générale de la Sélection et de la Formation ".

A l'article 1er, II, de l'arrêté royal du 2 mai 1961 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les Services du Premier Ministre, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1961 et 12 décembre 1963, les littera b et c sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1984.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1984.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

W. MARTENS

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Ch.-F. NOTHOMB

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

L. WALTNIEL

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 mars 1983;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 1961 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les services du Premier Ministre, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1961 et 12 décembre 1963;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1963 instituant une Direction générale de la Sélection et de la Formation;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Direction générale de la Sélection et de la Formation, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1973, 27 juin 1974, 20 mai 1977, 23 octobre 1979 et 12 février 1980;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1975 portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'Administration générale, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1975, 20 mai 1977 et 23 octobre 1979;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1983 et 13 octobre 1983;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Su la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 31-12-1993 publié le 01-01-1994

ART MODIFIE: 1

AR du 07-05-1992 publié le 18-06-1992

ART MODIFIES: NL.INTITULE; NL.1