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1984001341 BE

1984001341 20 JUIN 1984. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1984. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 19 juillet 1984

Numéro: 1984001341

page: 10391

Dossier numéro: 1984-06-20/

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