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1984001258 BE

1984001258 30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001258 30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Source: Intérieur

Publication: 31 mai 1984

Numéro: 1984001258

page: 7979

Dossier numéro: 1984-04-30/

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