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1984001189 BE

1984001189 5 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 1984

Numéro: 1984001189

page: 4410

Dossier numéro: 1984-04-05/

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