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1984001148 BE

1984001148 7 MARS 1984. - LOI portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recrutement général de la population du 1er mars 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984001148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984001148 7 MARS 1984. - LOI portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recrutement général de la population du 1er mars 1981 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1984. - LOI portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recrutement général de la population du 1er mars 1981

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 1984

Numéro: 1984001148

page: 3438

Dossier numéro: 1984-03-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1973071903

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