1983923403
BE
BE
1983923403 27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement a supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1982 l'autorisant a contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983923403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983923403 27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement a supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1982 l'autorisant a contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs
Ouvrir la source officielle
27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement a supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1982 l'autorisant a contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs
Source: Région Wallonne
Publication: 2 septembre 1983
Numéro: 1983923403
page: 11014
Dossier numéro: 1983-04-27/