1983923402
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1983923402 27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983923402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983923402 27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs
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27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs
Source: Région Wallonne
Publication: 2 septembre 1983
Numéro: 1983923402
page: 11013
Dossier numéro: 1983-04-27/