1983923355
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1983923355 11 MAI 1983. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983923355
Art. 1 1983923355 11 MAI 1983. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1989-12-20/38, art. 122, 14(, 002>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-1989 publié le 17-03-1990
Article modifié : ABROGATION