1983913225
BE
BE
1983913225 11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hopitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983913225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983913225 11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hopitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
Ouvrir la source officielle
11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hopitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 15 juillet 1983
Numéro: 1983913225
page: 9349
Dossier numéro: 1983-05-11/31