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1983904529 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983904529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983904529 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1983

Numéro: 1983904529

page: 16604

Dossier numéro: 1983-12-29/

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