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1983901382 BE

1983901382 10 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983901382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur

Publication: 13 décembre 1983

Numéro: 1983901382

page: 15403

Dossier numéro: 1983-11-10/

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