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1983900064 BE

1983900064 5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant le sécurité sociale des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983900064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983900064 5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant le sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant le sécurité sociale des travailleurs

Source: Finances - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 8 décembre 1983

Numéro: 1983900064

page: 15178

Dossier numéro: 1983-12-05/35

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