1983110401
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1983110401 4 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des réviseurs agréés.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1983110401
Article 1 1983110401 4 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des réviseurs agréés.
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L'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs agréés, annexé au présent arrêté est approuvé.
BE Justel 1983110401
Art. 2 1983110401 4 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des réviseurs agréés.
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. N. Annexe: voir CN: 1983-09-06/35.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 21, modifié par les lois du 30 juin 1975 et du 8 août 1980;
Vu l'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs agréés;
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