1983080450
ivechambre
BE
BE
1983080450 4 AOUT 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes (annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 1989 (n° 32703, section d'administration, IVe chambre)) (ivechambre)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983080450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080450 4 AOUT 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes (annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 1989 (n° 32703, section d'administration, IVe chambre))
Ouvrir la source officielle
4 AOUT 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes (annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 1989 (n° 32703, section d'administration, IVe chambre))
Source: Communications
Publication: 6 octobre 1983
Numéro: 1983080450
page: 12426
Dossier numéro: 1983-08-04/