1983080068 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)

(REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)

Art. unique. [ '> 1 Le directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné] '> 1 pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis de la loi.

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( 1 )<ARR 2015-03-19/21 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 11bis;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix,

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Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2015 publié le 18-06-2015

Article modifié : 1