Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983080062 BE

1983080062 9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983080062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080062 9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy Ouvrir la source officielle

9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

Source: Justice

Publication: 25 mai 1983

Numéro: 1983080062

page: 6905

Dossier numéro: 1983-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →