1983080040
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1983080040 28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983080040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080040 28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Source: Communications
Publication: 12 mai 1983
Numéro: 1983080040
page: 6259
Dossier numéro: 1983-04-28/