1983080030
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1983080030 21 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983080030
Art. 1 1983080030 21 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
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Texte
(abrogé) <AR 1987-06-10/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-06-1987 publié le 25-06-1987