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1983080029 BE

1983080029 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983080029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080029 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Dinant Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Dinant

Source: Justice

Publication: 25 janvier 1983

Numéro: 1983080029

page: 1223

Dossier numéro: 1983-01-04/

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